Guide des démarches
1. Conditions préalables
Pour engager une demande d’autorisation :
- Être majeur (ou mineur uniquement en cas de sélection internationale),
- Être titulaire d’une licence FFTir en cours de validité,
- Ne pas être inscrit au FINIADA,
- Présenter une situation compatible casier judiciaire et ordre public,
- Être reconnu apte physiquement et psychiquement (certificat médical si requis),
- Disposer d’un moyen de stockage sécurisé conforme (coffre-fort / armoire forte).
2. Avis favorable (“feuille verte”)
L’avis favorable préalable du club et de la FFTir, communément appelé « feuille verte » par les tireurs, est une condition indispensable à toute demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie B à usage sportif.
Modalités générales :
- Demande effectuée via l’Espace Dématérialisé d’Enregistrement National de la FFTIR (EDEN),
- Transmission automatique au club de tir,
- Instruction par le club selon critères internes :
- Avoir validé le questionnaire de contrôle de connaissances,
- Avoir effectué les formations de niveau 1 et de niveau 2 du club,
- Être licencié au club depuis 6 mois minimum,
- Avoir effectué au moins 3 tirs contrôlés dans les 12 derniers mois précédant la demande.
- Validation ou refus par le club,
- Avis enregistré dans le système fédéral et exploitable pour la demande administrative.
3. Constitution du dossier
Les pièces généralement requises :
- Licence FFTir valide,
- Avis favorable du club (feuille verte),
- Pièce d’identité en cours de validité,
- Justificatif de domicile récent,
- Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales (< 3 mois),
- Certificat médical si demandé,
- Déclaration / justificatif de moyen de sécurisation (coffre-fort ou armoire forte).
4. Dépôt de la demande
- Demande effectuée via le Système d’Information sur les Armes (SIA),
- Création obligatoire d’un compte détenteur,
- Saisie de la demande et intégration des pièces justificatives,
- Achat éventuel d’arme chez armurier intégré automatiquement dans le SIA.
5. Instruction administrative
- Instruction par l’administration préfectorale,
- Délai moyen : jusqu’à 3 mois,
- Absence de réponse dans le délai : refus implicite,
- Autorisation délivrée pour une durée de 5 ans.
6. Acquisition et enregistrement
- Achat uniquement chez armurier habilité,
- Arme automatiquement intégrée dans le râtelier numérique SIA,
- Validation obligatoire de la transaction par le détenteur.
7. Conservation obligatoire
- Stockage dans coffre-fort ou armoire forte adaptée,
- Ou pièce forte sécurisée (porte blindée + protection des accès),
- Accès sécurisé et contrôlé en permanence.
8. Renouvellement
- Demande à effectuer au minimum 3 mois avant échéance,
- Procédure identique à la demande initiale,
- Dépôt via SIA,
- En cas de non-renouvellement dans les délais : caducité de l’autorisation et obligation de dessaisissement ou neutralisation.
9. Cadre de détention (rappel)
- Limitation du nombre d’armes selon profil du tireur (standard / compétiteur international),
- Limites sur systèmes d’alimentation et munitions définies par réglementation en vigueur,
- Obligation de respect permanent des conditions de détention.
10. Sanctions
Infractions aggravées : jusqu’à 10 ans et 500 000 €.
Mesures complémentaires possibles : confiscation, interdiction de détention d’armes,
Détention sans autorisation : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende,
Société de tir de Langlade Serge Boissier. Club de tir. Stand de Tir Langlade